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Repères durables

Black Friday : Écoconception : ce que la DGCCRF contrôle et ce qui se prépare d’ici 2028

Le 9 octobre 2026, la DGCCRF a publié le compte rendu d’une matinale sur l’écoconception et les droits des consommateurs. Ses contrôles de 2025 révèlent des lacunes dans l’information sur l’énergie, la réparabilité et la durabilité, tandis que les règles européennes pour les textiles sont encore en préparation.

Objets du quotidien et pièces démontables illustrant la réparabilité et l’écoconception, sans marque ni texte.
Photo d’illustration
En bref
  • En 2025, la DGCCRF a contrôlé 431 établissements sur l’information liée à l’écoconception ; environ un quart a fait l’objet de suites correctives ou répressives.
  • Les contrôles ont relevé des difficultés d’accès aux fiches d’information et aux paramètres de calcul des indices.
  • L’indice de durabilité s’applique aux téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et aux lave-linge depuis le 8 avril 2025.
  • Les exigences européennes d’écoconception sont précisées par secteur ; l’acte délégué sur les textiles est attendu fin 2027 ou début 2028, sans date d’application déjà fixée.
Sommaire
  1. Ce que révèlent les contrôles de 2025
  2. Comment lire les informations affichées
  3. Un cadre européen décliné secteur par secteur
  4. Ce qui change pour vous et les prochaines étapes

Le 9 octobre 2026, la DGCCRF a publié le compte rendu de sa matinale sur l’écoconception, organisée le 6 octobre. L’administration y a détaillé le bilan de ses contrôles de 2025 : 431 établissements inspectés et environ un quart ayant fait l’objet de suites correctives ou répressives. Ces constats aident à comprendre ce que les informations affichées sur la réparabilité, la durabilité et l’efficacité énergétique permettent, ou non, de vérifier.

La DGCCRF a aussi annoncé qu’elle serait l’autorité de surveillance du marché pour la plupart des produits destinés aux consommateurs dans le cadre européen sur l’écoconception. Les textiles figurent parmi les premiers secteurs visés, mais les exigences précises et leur date d’application restent à définir.

Ce que révèlent les contrôles de 2025

Dans son bilan publié le 6 octobre, la DGCCRF précise que les contrôles ont concerné surtout l’électroménager et les appareils électroniques. Ils ont porté sur l’étiquetage énergétique, l’indice de réparabilité et, pour la première fois, l’indice de durabilité des téléviseurs et des lave-linge. Les agents ont inspecté des distributeurs, mais aussi des fabricants, des grossistes et des importateurs.

Les manquements constatés concernent souvent l’accès à une information qui devrait aider à comparer les produits. Pour l’étiquetage énergétique, la DGCCRF relève notamment des fiches d’information absentes ou difficiles à consulter, des étiquettes manquantes ou peu visibles, et des affichages non conformes. Une étiquette placée à l’intérieur de l’emballage, ou accessible seulement par un code QR, ne donne pas nécessairement au consommateur l’information attendue au moment utile.

Le contrôle a aussi dépassé la vérification de la présence d’un indice. Sur une cinquantaine de modèles examinés chez des fournisseurs, 55 % ont été jugés non conformes concernant l’indice de réparabilité ou l’accès aux paramètres de son calcul. La DGCCRF indique également que, sur sept modèles d’aspirateurs testés en laboratoire, trois présentaient des écarts entre certains critères calculés par les agents et les données communiquées par le fournisseur. Ces constats ne signifient pas que tous les modèles d’une catégorie sont concernés, mais ils montrent pourquoi la méthode de calcul compte autant que la note affichée.

Comment lire les informations affichées

Pour vous repérer, distinguez d’abord les indicateurs. L’étiquette énergétique renseigne sur la consommation et l’efficacité énergétique selon les règles applicables à la catégorie concernée. L’indice de réparabilité porte sur la facilité de réparation et ses critères de calcul. L’indice de durabilité, qui remplace progressivement le premier pour certains équipements, est entré en application pour les téléviseurs le 8 janvier 2025 et pour les lave-linge le 8 avril 2025, selon la DGCCRF.

Un indicateur ne résume pas à lui seul l’ensemble des impacts d’un produit. Une bonne performance énergétique ne dit pas automatiquement si l’objet est réparable ou s’il durera longtemps. De même, une note de réparabilité ne constitue pas un bilan complet de son empreinte environnementale. Pour comparer avec plus de recul, vous pouvez donc :

  • vérifier que l’étiquette énergétique est bien visible et lire la fiche d’information détaillée ;
  • chercher l’indice correspondant à la catégorie concernée, sans confondre réparabilité et durabilité ;
  • consulter les paramètres de calcul lorsqu’ils sont mis à disposition, afin de comprendre ce qui se trouve derrière la note.

La DGCCRF a relevé des paramètres annoncés comme accessibles sur internet, mais qui ne l’étaient pas en pratique. Si une information manque ou semble incohérente, vous pouvez la demander au professionnel. Les résultats publiés montrent qu’une note isolée, sans explication ni méthode vérifiable, ne suffit pas toujours à éclairer un choix.

Un cadre européen décliné secteur par secteur

Le règlement européen 2024/1781, entré en vigueur en juillet 2024, fixe un cadre général. Il prévoit que la Commission européenne précise les exigences par actes délégués, pour chaque groupe de produits. Selon le règlement, ces exigences peuvent porter, entre autres, sur la durabilité, la réparabilité, la consommation d’énergie, le contenu recyclé ou la recyclabilité. Elles peuvent imposer des performances minimales, des informations à fournir, ou les deux.

Autrement dit, ce cadre ne crée pas d’un seul coup les mêmes nouvelles obligations pour tous les biens. Les détails doivent être adoptés catégorie par catégorie. Le plan de travail européen 2025-2030 place notamment les textiles, avec un accent sur l’habillement, parmi les secteurs prioritaires. Lors de la matinale, la DGCCRF a présenté le textile comme l’un des premiers concernés. Le représentant de la Commission européenne a toutefois indiqué que l’acte délégué correspondant était attendu fin 2027 ou début 2028. Cette échéance concerne la préparation et l’adoption du texte, pas une date d’application déjà fixée.

La Commission précise également que les règles propres aux textiles sur le passeport numérique de produit seront définies dans le même acte délégué que les exigences d’écoconception. Les informations qui y figureront, ainsi que le calendrier à respecter, ne sont donc pas encore arrêtés. La DGCCRF, désignée pour surveiller le marché de la plupart des produits destinés aux consommateurs, sera chargée de contrôler le respect des obligations qui s’appliqueront dans son champ de compétence.

Ce qui change pour vous et les prochaines étapes

À court terme, les contrôles de 2025 ne créent pas de nouvel indice universel à rechercher sur tous les biens. Ils soulignent plutôt l’intérêt de vérifier que les informations déjà obligatoires sont présentes, compréhensibles et accessibles. Pour un appareil concerné par un indice, la note doit pouvoir être accompagnée des paramètres qui expliquent son calcul. Pour l’efficacité énergétique, l’étiquette et la fiche détaillée restent des repères distincts de la réparabilité.

Le champ des règles européennes doit ensuite s’élargir au fil des actes délégués. Le calendrier annoncé pour les textiles reste prévisionnel au 10 novembre 2026 : le texte sectoriel est attendu fin 2027 ou début 2028, mais les obligations concrètes et leur date d’application dépendront de son adoption. La Commission européenne classe aussi les textiles parmi les priorités de son plan 2025-2030, ce qui confirme leur place dans la prochaine étape, sans rendre les nouvelles exigences déjà applicables.

Enfin, lors de la matinale, Victor François, d’Ecologic, a annoncé la publication d’une nouvelle synthèse des plans de prévention et d’écoconception des producteurs au premier trimestre 2027. Ce document donnera un autre repère sur les démarches engagées par les filières. Pour les consommateurs, l’enjeu reste de pouvoir comparer des informations utiles et vérifiables, tandis que les autorités précisent progressivement les règles et en contrôlent l’application.

Sources

  • Matinale « L’écoconception : nouveau droit des consommateurs, nouvel enjeu de concurrence », DGCCRF, ministère de l’Économie, 9 octobre 2026
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/matinale-lecoconception-nouveau-droit-des-consommateurs-nouvel-enjeu-de-concurrence
  • Écoconception des produits d’équipement de la maison : des progrès, mais encore trop d’infractions et de manquements, DGCCRF, ministère de l’Économie, 6 octobre 2026
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes-et-les-controles/ecoconception-des-produits-dequipement-de-la-maison-des-progres-mais-encore-trop
  • Règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, EUR‑Lex, Union européenne, 28 juin 2024
    https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj?locale=fr
  • Plan to boost circular and efficient products on the European market, Commission européenne, direction générale de l’environnement, 11 juillet 2025
    https://green-forum.ec.europa.eu/news/2025-2030-working-plan-2025-07-11_en
  • Textile Apparel and the Digital Product Passport, Commission européenne
    https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/digital-product-passport/textile-apparel_en
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